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Conditions générales de vente

ART. 1 – Garantie

– Décennale : pour tous nos produits dont la destination est rattachée au gros œuvre.
– Biennale : pour tous nos produits dont la destination est rattachée au second œuvre.

Ces garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
– détérioration totale ou partielle d’éléments dont l’origine serait due à une mauvaise manipulation
– toutes les pièces composant le vitrage, ainsi que le bris de glace
– toutes les pièces composant l’éclairage ainsi que toutes les pièces d’usure. Seule la société sera apte à apprécier ces éléments ainsi que la bonne utilisation de la chose vendue ou du service rendu.
– tant que le règlement ne sera pas effectué sans son intégralité

L’ensemble des agencements est garanti pour un taux d’hygrométrie de 50% maximum, sauf fabrication spéciale stipulée sur la présente offre.

Tout dépannage ou service après-vente après expiration de la garantie peut faire l’objet d’un devis.

ART. 2 – Conditions de paiement

Le mode de règlement sera celui convenu sur l’offre, à savoir :
– L’acheteur s’engage à verser un acompte égal au moins à 20% du montant TTC de la commande, dans un délai de 8 jours.
– Le solde sera à régler le jour de la livraison au livreur, ou au technicien après exécution des travaux et sur présentation de la facture, par chèque libellé au nom de l’entreprise.

Tout retard dans le règlement entraîne de plein droit et après mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard. Ces intérêts seront calculés sur la base du taux légal en vigueur, majoré de 5%.

Le prix convenu lors de la commande est net d’escompte. Aucun escompte ne pourra être exigé.

ART. 3 – Prix de vente

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Ils sont fermes et définitifs. Ils pourront varier dans les cas suivants :
– modification du taux de TVA
– prorogation du délai de livraison ou d’exécution des travaux par l’acheteur : lorsque cette prorogation entraînera un déplacement de plus d’1 mois (date à date) de la livraison ou de l’exécution convenue sur le bon de commande. La variation dans ce 2ème cas ne saurait être supérieure à 5% du montant TTC de la commande ; au-delà de 3 mois 10% dans une limite de 6 mois. Au-delà de 6 mois, la commande peut être annulée dans les conditions de l’article 9.

ART. 4 – Accords particuliers

Tout accord particulier ou toute convention particulière entre l’acheteur et le représentant de la société doit être notifié sur l’offre.
La société ne saurait être engagée par des accords verbaux pris par son représentant et non confirmés par elle.

ART. 5 – Vices apparents et vices cachés

a) Vices apparents
Lors de la livraison ou de l’exécution des travaux, il est instamment demandé à l’acheteur de vérifier l’état de la marchandise livrée et la bonne exécution des travaux, et s’il y a lieu, de formuler les réserves qui s’imposent en vue de faire procéder à leur remplacement ou réparation.
Ces réserves doivent être notifiées sur le bulletin de réception de la livraison ou de l’exécution des travaux.
L’acheteur dispose de 2 jours pour adresser, par lettre recommandée avec AR, la confirmation de ses réserves, soit au transporteur (dans le cas d’un produit sans pose), soit à l’entreprise (dans le cas de prestations incluant la pose par nos soins).
La non-observation de cette règle déchoit l’acheteur de ses droits à un remplacement, une réparation ou un remboursement en cas de litige.

b) Vices cachés (article 1641 du Code Civil)
S’applique en tout état de cause la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

ART. 6 – Cas fortuit et force majeure

La société sera libérée de son obligation de livraison ou d’exécution de travaux spécifiés sur le bon de commande, dans le cas où elle serait amenée à ne pouvoir les respecter pour cas fortuit ou de force majeure.
Dans ce cas la société est tenue de rembourser les sommes préalablement versées, au plus tard 15 jours après le délai convenu et spécifié sur le présent bon de commande, sans qu’aucune forme d’indemnité ou intérêts ne puissent lui être réclamés par l’acheteur.

ART. 7 – Conformité

Les marchandises ainsi que les travaux exécutés doivent être conformes au descriptif de la présente offre tant en qualité qu’en nombre.
– Les coloris peuvent faire l’objet de légères nuances
– Les laques et surfaces lisses peuvent comporter des picots (2 picots/M² visibles jusqu’à 1,50 M) et un état de surface « moutonneux »

Nous nous réservons une tolérance de 15% sur les dimensions indiquées sans aucun changement de tarif. Cette tolérance ne pourra faire l’objet d’aucune contestation, même après validation des plans.

Les plans réalisés par l’entreprise à l’issue de la prise de mesures, dans le cadre de l’exécution des travaux par elle-même ou en livraison seule, peuvent être modifiés 1 seule fois gratuitement.
En cas de plusieurs changements, cette prestation supplémentaire peut être facturée par l’entreprise.
Après validation des plans, la société ne peut être tenue responsable de tout changement.

ART. 8 – Réserve de propriété

A défaut du paiement intégral des marchandises livrées ou des travaux exécutés, la société s’en réserve expressément la propriété.

ART. 9 – Annulation de commande

En cas d’annulation par l’acheteur après validation de la commande, pour une raison non imputable à l’entreprise, celui-ci s’engage à dédommager l’entreprise à hauteur de 50% du montant toutes taxes comprises figurant sur le bon de commande, eu égard au préjudice qu’elle subit dans sa gestion administrative, commerciale et technique.

ART. 10 – Compétence

Sauf convention spéciale notifiée par écrit et confirmée par la Direction de la société, toute commande emporte de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente. En cas de contestation, le tribunal du domicile du client est seul compétent. Selon la loi, pour toute réclamation, l’intégralité du paiement doit être acquittée.

Lieu de juridiction Schiltigheim.